Copropriété : Installation d’une antenne parabolique

L’installation d’une antenne parabolique individuelle ou collective en façade ou en toiture doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale.

Pour ce faire, il faudra obtenir la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

De plus, le copropriétaire souhaitant réaliser ces travaux (à ses frais) doit respecter les clauses du règlement de copropriété relatives à l’esthétique de l’immeuble.

Expulsion d’un terrain :

La Cour d’Appel de Lyon dans son arrêt du 10 mai 2011 a considéré que l’occupation illicite d’un terrain justifie la mesure d’expulsion immédiate des personnes qui l’occupe.

Toutefois, si l’occupation illicite avait concerné des locaux professionnels  ou d’habitation, le juge aurait pu octroyer aux occupants un délai pour quitter les lieux (article L 613-1 du code de la construction et de l’habitation).

Participation forfaitaire du locataire en cas de rénovation énergétique :

Avec les décrets 2009-1438 et 2009-1439 suivies des arrêtés du 23 novembre 2009, les modalités sont précisées.

Afin de demander à juste titre une contribution mensuelle prévue par la loi Boutin, le bailleur doit réaliser des travaux d’économies d’énergie dont les caractéristiques en termes de performance énergétique sont précisément définies.

Le montant est fixe et non révisable. Il varie en fonction de la date de construction (avant ou après le 1^er janvier 1948).  

Le forfait mensuel est de :

10 € pour un studio, 15 € pour un deux ou un trois pièces, 20 € pour un quatre pièces.

La contribution est exigible pour une durée de 15 ans maximum.

Congé pour vendre : Modalités

Pour pouvoir vendre un logement libre de toute occupation, il faut attendre la fin du bail et signifié un « congé pour vendre » conforme à l’article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989.

Attention, les locations meublées et saisonnières sont exclues de ces dispositions.

Une irrégularité peut entrainer la nullité du congé ! , cela entrainera la reconduction du bail et le locataire aura le droit de se maintenir dans les lieux ! sauf  à négocier son départ  à l’amiable moyennant un dédommagement.

Le congé doit impérativement parvenir au locataire six mois avant la fin du bail. Il est nécessaire d’envoyer le congé par lettre RAR ou faire signifier le congé par huissier.

Attention à la date d’envoi, le locataire doit avoir le temps d’en prendre connaissance avant la date limite de délivrance.

Le congé vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis.

Le congé doit indiquer le prix de vente, prix que vous ne pourrait pas modifier par la suite pour vendre à un tiers à un prix plus bas.

Dans ce cas, il faudra proposer à nouveau le bien au locataire au nouveau prix de vente, ce qui fait repartir de délai de deux mois.

De plus, le congé doit indiquer à peine de nullité, les conditions de la vente (attention, il doit préciser tous les biens contenus dans le bail : appartement, garage, cave, etc…)

Entretien obligatoire pour les appareils de chauffage

Depuis le dernier trimestre 2009, tout propriétaire de chaudière doit veiller à faire vérifier chaque année sa chaudière.

Le décret du 6 juin 2009 a rendu obligatoire ce contrôle annuel. Il est complété par l’arrêté du 15 septembre 2009 pour les modalités de cet entretien.

Les chaudières d’une puissance comprise entre 4 et 400 kw entrent dans son champ d’application.

Ce décret concerne les propriétaires et les locataires.

La vérification effectuée par un professionnel porte sur le bon fonctionnement de l’appareil, le technicien doit la nettoyer et la régler. Il évalue le rendement et mesure la pollution en monoxyde de carbone, si le CO dépasse 50 ppm, l’appareil et condamné jusqu’à ce que les réparations soient effectuées. Enfin, le technicien doit fournir un compte rendu de l’entretien sous 15 jours.

Nouvelle indice IRL

L'indice IRL du 2ème Trimestre 2011 est paru, il sert à réevaluer le loyer des baux d'habitation :
le nouvel indice est 120,31.
l'ancien indice du 1er trimestre 2010 était :  118, 26