Le droit de préemption de la SAFER

Les SAFER, sont créées en 1960, les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, (Safer) sont des organismes de droit privé assurant des missions d’intérêt général, sous la tutelle des ministères de
l’Agriculture et des Finances.

Leurs missions :
Elles dynamisent l’agriculture et les espaces forestiers, favorisent l’installation des jeunes et
protègent l’environnement, les paysages et les ressources naturelles. Elles protègent les terres
agricoles et contribuent au développement de l’économie locale. Pour pouvoir finaliser leurs
objectifs, les Safer bénéficient d’un droit de préemption.

Le droit de préemption d'une SAFER ?
C’est le droit accordé par la loi aux Safer d’acquérir un bien agricole en priorité sur toute autre
personne, lorsque son propriétaire le met en vente. Il s’applique sur la totalité du bien, et ne peut
s’exercer que sur des biens à vocation agricole s’ils sont non bâtis ; ou sur des bâtiments faisant
partie d’une exploitation agricole. La Safer ne peut exercer ce droit que pour des raisons de
maintien de l’activité agricole ou de protection de l’environnement.

Les mutations soumises au droit de préemption ?
Toutes celles qui se font à titre onéreux : la vente amiable, de gré à gré, l’adjudication volontaire ou
forcée, l’apport en société (sauf exception). Les échanges d’immeubles ruraux réalisés pour
regrouper des terres et améliorer leur exploitation en sont exemptés, au même titre que les
mutations à titre gratuit (ex : une donation), les mutations entre cohéritiers et proches parents
jusqu’au 4ème degré inclus, et les mutations au profit de salariés agricoles, d’aides familiaux, et
d’associés d’exploitation souhaitant acheter du foncier dans le but de s’installer.

Les modalités du droit de préemption de la SAFER ?
Tous les projets d’aliénation à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole
soumis au droit de préemption doivent lui être notifiés. Les aliénations exemptées de ce droit
doivent cependant lui être préalablement déclarées. La notification à la Safer doit être adressée 2
mois avant la date envisagée pour la cession, par le notaire chargé de recevoir l’acte de vente.

Suite de la procédure après la notification ?
La Safer dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification
pour préempter aux conditions indiquées dans l’offre. Si la Safer conserve le silence
pendant 2 mois, cela signifie qu’elle renonce à exercer son droit de préemption et la
vente peut alors s’effectuer librement. En fait, trois possibilités s’offrent à elle :
- accepter la vente et donc exercer son droit. Le propriétaire ne peut plus renoncer à son projet de
vente ;
- renoncer à exercer son droit de préemption ;
- faire une nouvelle offre d’achat, en révisant le prix. Elle adresse alors au notaire chargé
d’instrumenter la vente une offre d’achat à ses conditions. Le vendeur peut alors accepter cette
offre, retirer le bien de la vente, ou saisir le tribunal s’il ne souhaite pas renoncer à son projet de
vente, mais n’entend pas traiter au prix proposé par la Safer. Il dispose alors d’un délai de 6 mois
pour donner sa décision (via le notaire).