En cas de départ d'un des colocataire, il n'est pas nécessaire de restituer au colocataire sortant une quote-part du dépôt de garantie, ni à établir un "pré" état des lieux.
Le remboursement de la quote-part du sortant relève des accords entre les colocataires entre eux.
Par ailleurs, la clause de solidarité du bail permet de régler le sort des dégradations commises durant le bail, sans se soucier de déterminer si elles sont intervenues avant ou après le départ du colocataire.
Cabinet d'expert immobilier certifié REV et classement des meublés de tourisme. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
mercredi 19 octobre 2011
Bail d'habitation : colocation, congé et dépôt de garantie
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