Le locataire âgé de plus de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (conditions cumulatives) bénéficie d'un préavis réduit à un mois.
Il n'est pas nécessaire que le problème de santé soit nouveau, soudain ou s'aggrave brusquement.
Cabinet d'expert immobilier certifié REV et classement des meublés de tourisme. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
lundi 17 octobre 2011
Bail d'habitation : délai de préavis pour un locataire agé de plus de 60 ans
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