Cabinet d'expert immobilier certifié REV et classement des meublés de tourisme. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
lundi 17 décembre 2012
Bail saisonnier et DPE
Dois on annexer un DPE à un bail saisonnier ?
Depuis la loi grenelle II, selon l'article L 134-3-1 du code de construction et de l'habitation : "le DPE est obligatoire joint sauf en cas de bail rural ou de contrat de location saisonnière".
Donc depuis juillet 2012 les locations saisonnières sont exemptées de DPE .
En conséquence, les annonces relatives à ces locations saisonnières ne doivent pas faire apparaître le classement énergétique du bien.
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