lundi 17 décembre 2012

Bail saisonnier et DPE


Dois on annexer un DPE à un bail saisonnier ?

Depuis la loi grenelle II, selon l'article L 134-3-1 du code de construction et de l'habitation : "le DPE est obligatoire joint sauf en cas de bail rural ou de contrat de location saisonnière".

Donc depuis juillet 2012 les locations saisonnières sont exemptées de DPE .

En conséquence, les annonces relatives à ces locations saisonnières ne doivent pas faire apparaître le classement énergétique du bien.

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