mardi 18 décembre 2012

Toilettage de la loi SRU


La loi sur le logement social adoptée le 10 octobre dernier comporte deux volets :
l'un sur la cession de terrains de l'Etat aux collectivités locales (pouvant permettre la construction de logements sociaux).
le deuxième renforce le texte de la loi SRU en prévoyant de rehausser de 20 à 25 % le nombre de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants, sous peines de pénalités financières qui sera multiplié par cinq si la commune n'atteint pas le quota d'hlm d'ici 2025.

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