Cabinet d'expert immobilier certifié REV et classement des meublés de tourisme. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
mardi 18 décembre 2012
Toilettage de la loi SRU
La loi sur le logement social adoptée le 10 octobre dernier comporte deux volets :
l'un sur la cession de terrains de l'Etat aux collectivités locales (pouvant permettre la construction de logements sociaux).
le deuxième renforce le texte de la loi SRU en prévoyant de rehausser de 20 à 25 % le nombre de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants, sous peines de pénalités financières qui sera multiplié par cinq si la commune n'atteint pas le quota d'hlm d'ici 2025.
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