Reconnaissance de la certification REV par une directive européenne

Suite à la  directive Européenne intitulée 2014/17/EU,

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0017&from=PL

Concernant la distribution par des banques de crédits aux consommateurs, relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiels.

Cette directive, qui va rentrer en application le 21 mars 2016, va modifier le statut des experts immobiliers (article 26) qui travaillent pour les organismes de crédit.

Elle rend  obligatoire le respect des normes professionnelles IVSC (Comité international des normes d’évaluation), TEGoVA  (Association Européenne d’expertises Immobilières).

Ces normes  sont matérialisées en particulier par la certification professionnelle :

REV (Recognised European Valuers).


Au regard de cette circulaire, à compter du 31 mars 2016,  pour procéder à une évaluation pour un établissement bancaire, l'expert en évaluation immobilière devra être certifié REV.