Detecteur de fumée : point sur la question

- L’installation du dispositif incombe au seul propriétaire et non plus à l’occupant. La loi précise toutefois que pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2010, l’obligation d’installation faite au propriétaire sera satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur (article 3 III de la loi ALUR).
- Location soumise à la loi du 6 juillet 1989 (soit les locations meublées et non meublées à titre de résidence principale), le propriétaire ou son mandataire a l’obligation de s’assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l’établissement de l’état des lieux.
Pour les autres baux, cette précaution devrait également être prise quand bien même il ne s’agit pas d’une obligation légale.
- L’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, a l’obligation de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur de fumée. Il doit en outre assurer son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. Le locataire ne peut donc pas arguer de la vétusté de l’élément d’équipement pour en demander le remplacement au bailleur.
- L’obligation de veiller à l’entretien, au bon fonctionnement du détecteur de fumée et d’assurer son renouvellement est à la charge du propriétaire pour les locations saisonnières, les logements-foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
- Dans la mesure où la charge de l’installation n’incombe pas toujours à l’assuré, l’assureur peut minorer la prime d’assurance s’il est avéré que ces obligations ont été satisfaites, et non si l’assuré s’y est conformé. Par ailleurs, le non-respect des obligations d’installation et d’entretien du détecteur ne peut toujours pas être constitutif d’un cas de déchéance de l’assurance.
Qui doit se charger de l'installation ? :
Certaines dispositions des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation sont devenues contradictoires avec la loi dans la mesure où elles prévoient encore que l’installation incombe à l’occupant. Un décret devrait venir corriger ces dispositions afin de les rendre conformes à la loi.
Entrée en vigueur
Il doit être satisfait aux obligations avant le 8 mars 2015.
Installation
Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres. Il est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
La personne qui a la charge de l’installation s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Elle procède également au test régulier du détecteur.