Loi de finance 2015 : abattement sur les donations de terrains à bâtir !

La loi de finances 2015 prévoit pour les donations de terrains à bâtir en pleine propriété réalisées dans l'année 2015, un abattement de 100000 euros (ou 45000 euros en ligne collatérale).
Il sera pratiqué sous certaines conditions à condition qu'un immeuble d'habitation soit ultérieurement construit sur le dit terrain (article 8LF).

Baux meublés : mention de la surface ??

L'article 3 de la loi de 1989 prévoit que le bail précise la surface de la chose louée.
L'article 3-1 de la même loi précise que si la surface de la chose louée est inférieure à un vingtième de la chose louée indiquée dans le bail, alors le bailleur supportera une diminution du loyer égale à la différence constatée.
Cependant, l'article 25 prévoit que les articles 3 et 3-1 ne s'appliquent pas aux baux meublés.
Les articles 25-4 à 25-11 spécifiques aux baux meublés n'indiquent pas l'obligation de mentionner dans le bail la surface des lieux loués.
D'autre part, cette règle s'applique aussi à la colocation (article 8-1 de la loi de 1989).

 

Nouvel Indice des Loyers Commerciaux (ILC) loi Pinel

L'indice ILC du 4ème Trimestre 2014 est paru, il sert à réévaluer le loyer des baux commerciaux :
le nouvel indice est 108,47.
l'ancien indice du 4ème trimestre 2013 était :  108,46

 

Nouvel Indice IRL

L'indice IRL du 1er Trimestre 2015 est paru, il sert à réévaluer le loyer des baux d'habitation :
le nouvel indice est 125,19.
l'ancien indice du 1er trimestre 2014 était :  125,00

Les missions de l'expert agricole et foncier

L'expert Agricole et Foncier cet inconnu.....

C'est un généraliste du droit de propriété et un homme de terrain, indépendant. Il conseille la famille, l'entreprise et les collectivités dans la gestion de leur patrimoine. Nombre d'experts fonciers et agricoles sont également experts près les Cours d'appel, les tribunaux administratifs ou la Cour de cassation.
La profession d'expert foncier et agricole est une profession réglementée. Seules les personnes inscrites au Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière peuvent porter ce titre.
Origine : Une ordonnance royale de 1567 officialise la profession d'expert agricole et foncier.
Aujourd'hui : la Loi du 5 juillet 1972 sous l'impulsion de la CNEAF (actuellement la CEF), reconnait et protégée les deux titres par l'inscription sur une liste nationale, dressée par le ministère de l'agriculture, et publiée annuellement au Journal officiel.
La profession est  réglementée par le code rural : articles L.171-1, L.171-2, L.171-3 et les articles R.171-1 à R.171-29 et R.171-2 à R.172-10.
Ayant une formation technique, économique et juridique, l'expert foncier et agricole exerce en profession libérale et intervient autant en milieu rural qu'en milieu urbain.
 Missions :
Il intervient lors de donations, partages, successions, sorties d'indivisions, liquidations de communauté, évaluations ISF, expropriations, réorganisations foncières, rapports bailleurs preneurs (préparation et rédaction des baux, état des lieux, litiges en cours, fin de bail), problèmes de voisinage et mitoyenneté, servitudes…
Conformément aux termes de la loi du 31 décembre 1990 réglementant les activités juridiques, l'expert est habilité à procéder à la rédaction d'actes (baux et conventions...) ou à la délivrance de conseils juridiques dans la mesure où ces activités s'établissent dans le prolongement direct d'interventions expertales.
L'expert détermine les valeurs locatives d'habitation, les fermages, les loyers commerciaux, les fonds de commerce, la valeur des parts de sociétés, du capital d'exploitation…
Il évalue  dommages aux cultures et aux récoltes, mais aussi, la grêle, tempête, inondation… d'animaux (dégâts de gibiers, divagation…).
 Ces estimations portent aussi bien sur les bâtiments, clôtures, chemins, que sur les récoltes et stocks en terre ou magasin, mais aussi sur le cheptel, les préjudices d'exploitation divers, ou la pollution des sols.


 

Reconnaissance de la certification REV par une directive européenne

Suite à la  directive Européenne intitulée 2014/17/EU,

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0017&from=PL

Concernant la distribution par des banques de crédits aux consommateurs, relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiels.

Cette directive, qui va rentrer en application le 21 mars 2016, va modifier le statut des experts immobiliers (article 26) qui travaillent pour les organismes de crédit.

Elle rend  obligatoire le respect des normes professionnelles IVSC (Comité international des normes d’évaluation), TEGoVA  (Association Européenne d’expertises Immobilières).

Ces normes  sont matérialisées en particulier par la certification professionnelle :

REV (Recognised European Valuers).


Au regard de cette circulaire, à compter du 31 mars 2016,  pour procéder à une évaluation pour un établissement bancaire, l'expert en évaluation immobilière devra être certifié REV. 

Detecteur de fumée : point sur la question

- L’installation du dispositif incombe au seul propriétaire et non plus à l’occupant. La loi précise toutefois que pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2010, l’obligation d’installation faite au propriétaire sera satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur (article 3 III de la loi ALUR).
- Location soumise à la loi du 6 juillet 1989 (soit les locations meublées et non meublées à titre de résidence principale), le propriétaire ou son mandataire a l’obligation de s’assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l’établissement de l’état des lieux.
Pour les autres baux, cette précaution devrait également être prise quand bien même il ne s’agit pas d’une obligation légale.
- L’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, a l’obligation de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur de fumée. Il doit en outre assurer son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. Le locataire ne peut donc pas arguer de la vétusté de l’élément d’équipement pour en demander le remplacement au bailleur.
- L’obligation de veiller à l’entretien, au bon fonctionnement du détecteur de fumée et d’assurer son renouvellement est à la charge du propriétaire pour les locations saisonnières, les logements-foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
- Dans la mesure où la charge de l’installation n’incombe pas toujours à l’assuré, l’assureur peut minorer la prime d’assurance s’il est avéré que ces obligations ont été satisfaites, et non si l’assuré s’y est conformé. Par ailleurs, le non-respect des obligations d’installation et d’entretien du détecteur ne peut toujours pas être constitutif d’un cas de déchéance de l’assurance.
Qui doit se charger de l'installation ? :
Certaines dispositions des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation sont devenues contradictoires avec la loi dans la mesure où elles prévoient encore que l’installation incombe à l’occupant. Un décret devrait venir corriger ces dispositions afin de les rendre conformes à la loi.
Entrée en vigueur
Il doit être satisfait aux obligations avant le 8 mars 2015.
Installation
Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres. Il est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
La personne qui a la charge de l’installation s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Elle procède également au test régulier du détecteur.