Un propriétaire désirant vendre une chambre de service doit si le règlement de copropriété l' oblige, proposer le bien aux autres copropriétaires lors de l'assemblée générale.
Si ces derniers ne sont pas intérressés, il peut proposer le bien à des acheteurs extérieurs à la copropriété.
Dans le cas où l'assemblée générale des copropriétaires refuserait l'offre, la Cour d' Appel de Paris dans un arrêt du 29 septembre 2010 a estimé la décision abusive et l'a annulé.
Cabinet d'expert immobilier certifié REV et classement des meublés de tourisme. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
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