Paiement de la taxe d'habitation par le locataire

Aux termes de l'article 1686 du code général des impôts, un mois avant le départ du locataire, le bailleur doit se faire présenter les quittances de taxe d'habitation par son locataire.
A défaut, afin d'éviter de payer la taxe d'habitation, le bailleur doit aviser l'administration fiscale du départ de son locataire dans le mois qui suit le déménagement.
En cas de départ précipité du locataire, le délai est porté à trois mois.
Le bailleur qui omettrait d'informer l'administration peut s'éxonerer en apportant la preuve de sa bonne foi, notamment en donnant la nouvelle adresse de son ancien locataire.