Cabinet d'expert immobilier certifié REV et classement des meublés de tourisme.
Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF.
Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard.
Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété.
Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
mardi 8 novembre 2011
Compétence juridictionnelle pour les baux professionnels
Depuis le 1er janvier 2010, le décret 2009-1693 du 29 décembre 2009 accorde désormais la compétence des litiges des baux professionnels au Tribunal de Grande Instance. Auparavant, cette dernière était attribuée au Tribunal d'Instance.
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