lundi 7 novembre 2011

Congé pour vente d'un garage

Le bail de garage est soumis au seul cade civil.
En conséquence, le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption.
Il en va autrement si le garage est loué à titre accessoire d'un local d'habitation (loi du 06/07/1989).
S'agissant d'un bail de droit commun, le congé n'a pas à être motivé. Cependant, il doit être délivré par lettre RAR ou acte d'huissier avec délai prévus par le bail.
Le bailleur peut donner congé sans indiquer de motif.
La date de congé est indiqué dans le contrat de bail : Si le contrat indique qu'au delà de la première année, la location se poursuit par tacite reconduction à durée indéterminée, le congé peut être donné à tout moment avec un préavis de trois mois. Si le bail indique qu'après la première année, la location se poursuit par tacite reconduction d'année en année, le congé doit être délivré trois mois avant la date anniversaire du contrat.

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