Pour participer à une assemblée générale de copropriété, le conjoint d'un copropriétaire en accord avec ce dernier, le conjoint peut participer en votant en vertu d'un mandat tacite.
Cependant, si l'ordre du jour porte sur un acte de disposition comme la vente d'une partie commune, le conjoint devra être muni d'un pouvoir écrit spécial.
Ce dernier, peut aussi se présenter à l'élection du conseil syndical, s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint copropriétaire.
Il en est de même pour les partenaires pacsés depuis la loi du 12 mai 2009.
Cabinet d'expert immobilier certifié REV et classement des meublés de tourisme. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
mardi 1 novembre 2011
Pouvoir pour conjoint de copropriétaire
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