Transmission des archives et des fonds en cas de changement de syndic

Lors du changement de syndic, l'ancien syndic doit adresser au nouveau dans un délai de un mois à compter de la cessation de ses fonctions : la situation de trésorerie, les fonds, et la totalité des archives du syndicat.
En cas de difficulté l'article 18-2 de la loi de 1965 offre la possibilité au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d'agir à l'encontre de l'ancien syndic pour obtenir al remise des pièces.
Cette action peut être exercée par le syndicat lui-même.
L'ancien syndic doit par ailleurs adresser lui-même les documents au nouveau syndic.

Dommages à un copropriétaire provenant d'une partie commune non entretenue

Aux termes de l'article 14 de la loi de 1965, le syndicat de copropriétaire est responsable des dommages causés à un copropriétaire pour défaut d'entretien des parties communes.
Un copropriétaire dans ce cas de figure avait assigné le syndicat et l'assureur de la copropriété en réparation du préjudice subit. ne se réfère.
La responsabilité du syndicat retenue, l'assureur refusa d'indemniser le copropriétaire en s'appuyant sur une clause du contrat d'assurance qui stipulait que "n'entre pas dans le contrat, le cas où le dommage provient d'un défaut d'entretien incombant à l'assuré".
La cour de cassation dans son arrêt du 6 octobre 2011 retient que : "la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et qu'elle ne peut recevoir application en raison de son imprécision."  
L'exclusion de garantie n'était ni formelle ni limitée au termes de l'article L 133-1 du code des assurances.

Frais de dératisation récupérables ?

Pour un bail d'habitation, peut on récupérer les frais de dératisation sur le locataire ?
Le décret du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables, ne prévoit que la désinsectisation et la désinfection.
La liste du décret est donc limitative. Cependant, la jurisprudence estime que "la dératisation ne fait pas partie de l'entretien de propreté" visé par le décret de 1987.
C'est la position de la cour de cassation dans son arrêt du 29 janvier 2002 : "les frais de dératisation ne sont pas dans la liste des charges récupérables du décret de 1987".
Cet arrêt heurte la doctrine qui ne voit pas la différence entre la "désinsectisation et la dératisation".
Il est vrai que la liste du décret de 1987 n'a jamais évolué.

Nouvelle indice IRL

L'indice IRL du 4ème Trimestre 2011 est paru, il sert à réévaluer le loyer des baux d'habitation :
le nouvel indice est 121,68.
l'ancien indice du 4ème trimestre 2010 était :  119, 17

Taxe sur les logements vacants

La liste des communes des communes de  plus de 200000 habitants concernées par cette taxe est fixée par le décret du 29 décembre 1998.
Elle est due par les propriétaires d'un logement vacant depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est calculée à partir de la valeur locative et le taux d'imposition varie en fonction de la durée de vacance du logement.
Seuls les logements meublés, les résidences secondaires et ceux non habitables échappent à la taxe.
On peut définir un logement non habitable par la production de devis dont le total excède 25 % de la valeur du logement.
Le logement n'est pas considéré comme vacant s'il est occupé plus de 30 jours entre la 2ème et la 1ère année de non occupation.
Le propriétaire peut s'exonérer si la vacance est imputable à une cause étrangère au propriétaire (mise en location ou à la vente et le logement ne trouve ni locataire, ni acheteur).
Si la taxe est établie à tord, le propriétaire doit prouver la cause d'exonération de la vacance par tous documents.

Audit énergétique obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots

Le décret n°2012-111 en date du 27 janvier 2012 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique dans les copropriétés.

Copropriétés concernées :

- les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles,
- de 50 lots ou plus (quelle que soit l’affectation des lots),
- équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
- dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Obligations du syndic :

- Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la réalisation d’un audit énergétique à réaliser avant le 1er janvier 2017.
- Le rapport synthétique doit être présenté aux copropriétaires en assemblée générale par la personne ayant effectué l’audit.

Tout audit réalisé avant le 31 décembre 2011 devra être actualisé et complété pour être conforme au décret.

Contenu de l’audit énergétique :

Il  doit être réalisé par une personne indépendante et compétente.
Il contient :

- un descriptif des parties communes et privatives (installations de chauffage et de refroidissement, équipements de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage)
- une enquête auprès des occupants et des propriétaires non-occupants pour évaluer leurs consommations énergétiques
- la visite d’un échantillon de logements
- l’estimation des quantités annuelles d’énergie consommées par équipement et des dépenses correspondantes
- le classement énergétique du bâtiment
- le classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment
- des préconisations pour optimiser l’utilisation des équipements
- des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique du bâtiment
- un rapport synthétique permettant aux copropriétaires d’apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.