Dommages à un copropriétaire provenant d'une partie commune non entretenue

Aux termes de l'article 14 de la loi de 1965, le syndicat de copropriétaire est responsable des dommages causés à un copropriétaire pour défaut d'entretien des parties communes.
Un copropriétaire dans ce cas de figure avait assigné le syndicat et l'assureur de la copropriété en réparation du préjudice subit. ne se réfère.
La responsabilité du syndicat retenue, l'assureur refusa d'indemniser le copropriétaire en s'appuyant sur une clause du contrat d'assurance qui stipulait que "n'entre pas dans le contrat, le cas où le dommage provient d'un défaut d'entretien incombant à l'assuré".
La cour de cassation dans son arrêt du 6 octobre 2011 retient que : "la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et qu'elle ne peut recevoir application en raison de son imprécision."  
L'exclusion de garantie n'était ni formelle ni limitée au termes de l'article L 133-1 du code des assurances.