Taxe sur les logements vacants

La liste des communes des communes de  plus de 200000 habitants concernées par cette taxe est fixée par le décret du 29 décembre 1998.
Elle est due par les propriétaires d'un logement vacant depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est calculée à partir de la valeur locative et le taux d'imposition varie en fonction de la durée de vacance du logement.
Seuls les logements meublés, les résidences secondaires et ceux non habitables échappent à la taxe.
On peut définir un logement non habitable par la production de devis dont le total excède 25 % de la valeur du logement.
Le logement n'est pas considéré comme vacant s'il est occupé plus de 30 jours entre la 2ème et la 1ère année de non occupation.
Le propriétaire peut s'exonérer si la vacance est imputable à une cause étrangère au propriétaire (mise en location ou à la vente et le logement ne trouve ni locataire, ni acheteur).
Si la taxe est établie à tord, le propriétaire doit prouver la cause d'exonération de la vacance par tous documents.