lundi 12 mars 2012

Paiement des charges d'un lot de copropriété en indivision


Pour un lot de copropriété en indivision, chaque indivisaire doit supporter sa quote-part de charges.
La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 mai 2007 a confirmé la validité de la clause de solidarité figurant fréquemment dans les règlements de copropriété. Selon elle, en présence de copropriétaires indivis, le syndic peut demander le paiement des charges à l'un quelconque des co-indivisaires.

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