Cabinet d'expert immobilier certifié REV et classement des meublés de tourisme. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
lundi 12 mars 2012
Paiement des charges d'un lot de copropriété en indivision
Pour un lot de copropriété en indivision, chaque indivisaire doit supporter sa quote-part de charges.
La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 mai 2007 a confirmé la validité de la clause de solidarité figurant fréquemment dans les règlements de copropriété. Selon elle, en présence de copropriétaires indivis, le syndic peut demander le paiement des charges à l'un quelconque des co-indivisaires.
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