Loi autorisant la majoration de 30 % des droits à construire

La loi autorisant la majoration de 30 % des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars. Concrètement, la loi « prévoit la majoration de 30 % des droits à construire pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation.
Elle s’applique dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan d’aménagement de zone ».
Le texte, qui ne comprend qu’un article, ne demande pas de décret d’application.
Cependant, les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) qui ne souhaitent pas appliquer cette disposition pourront y renoncer, après consultation de la population et délibération de l’assemblée compétente ».
Ainsi, le gouvernement espère permettre la construction de 100.000 logements supplémentaires en trois ans, dont 50.000 en Ile-de-France.