Nouveau délai pour donner congé d’un bail commercial

L’article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, a modifié l’article L. 145-9 du code de commerce.

Désormais, l’article L. 145-9 du code de commerce prévoit que le bail commercial cesse par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. 

Auparavant, le congé devait être donné six mois à l'avance et « pour le dernier jour du trimestre civil ».

De plus, l’article L. 145-9 précise que si un congé est donné au cours de la tacite prolongation, il doit l'être au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. 

Dans ce cas, la référence au « dernier jour du trimestre civil » réapparaît.

Cet article consacre une jurisprudence constante selon laquelle un congé donné pour le terme du bail doit être donné au moins six mois à l’avance. Le délai supplémentaire (du dernier jour du trimestre civil) ne trouvant à s’appliquer que lorsque le bail est en période de tacite prolongation.

Les délais pour donner congé ne changent pas au regard de la jurisprudence mais les modifications de l’article L. 145-9 sont importantes car ces délais pour donner congé sont précis.