Plus-values immobilières : cas d'exonération

Malgré la réforme de taxation des plus-values, les lois de finances ont prévues des cas d'exonération à compter de 2012.
Dés le 1er février2012, la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement par un particulier qui n'est pas propriétaire de sa résidence principale et qui ne l'a pas été au cours des quatre années précédent la cession est exonérée d'impôt sur le revenu, à condition qu'il réemploie le prix de cession dans l'acquisition de sa résidence principale.
Le régime de taxation antérieure à la réforme est maintenu pour la cession de terrains nus constructibles ayant fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée avant le 25 août 2011 et que la vente ait lieu avant le 1er janvier 2013.
Les retraités de condition modestes vivants en maison de retraites cédants leur ancien domicile dans les deux ans suivant leur entrée dans l'établissement sont exonérés de plus-value.
La plus-value réalisée lors de la vente d'un droit de surélévation d'un immeuble par un particulier intervenue entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 est exonérée d'impôt sur le revenu à condition que l'acquéreur s'engage à réaliser et à achever des locaux d'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.