Mention obligatoire des résultats d’exploitation pour les cessions amiables de fonds de commerce

Lors de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un certain nombre d’informations dont «les bénéfices commerciaux réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente » (art L. 141-1,I , 4 ancien du code de commerce).

L’article 3 de la loi Warsmann substitue cette mention de «bénéfices commerciaux» à celle de «résultats d’exploitation».

Pour le législateur, L’information des résultats d’exploitation est jugée plus utile que celle relative aux bénéfices commerciaux.

Les bénéfices commerciaux correspondent aux bénéfices bruts. 

Ce bénéfice global ne peut représenter le bénéfice effectivement réalisé par le vendeur dans l’exploitation du fonds de commerce vendu.D'autre part, le résultat d’exploitation est la différence entre les produits et les charges d’exploitation, ce qui donne une indication sur l’accroissement de la richesse réellement dégagée par le fonds de commerce.