dimanche 6 mai 2012
Respect du réglement de copropriété
Sauf disposition particulière du règlement de copropriété, le syndic n'a que la lettre recommandée comme pouvoir de police.
Dans le cas où un copropriétaire, n'obtempèrerait pas suite à la mise en demeure, seule l'assemblée générale peut autoriser le syndic à agir en justice.
En cas d'inaction du syndic, alors tout copropriétaire est habilité à demander au juge le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans devoir justifier d'un préjudice personnel (arrêt de la cour de cassation du 9 octobre 2007).
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