Copropriétaire décédé sans héritier et charges impayés

Dans ce cas, le syndic peut engager un généalogiste afin de trouver les ayants droits du propriétaire du lot vacant.
Quand les héritiers sont retrouvés, le généalogiste contacte le notaire chargé de la succession, il désintéressera la copropriété
Les honoraires du généalogiste seront réglés sur l'actif successoral des héritiers.

Vendre son bien immobilier en viager

La vente en viager est intéressante pour les personnes âgées qui cherchent un
complément de retraite : elle permet de vendre un bien en échange du versement d’une
rente mensuelle par l’acheteur, pendant toute la vie du vendeur.
Le principe de la vente en viager est donc que le vendeur fait crédit à l’acheteur, soit pour
la totalité du prix, soit pour une partie seulement. Dans ce dernier cas, l’acheteur paie
une fraction du prix comptant (on parle de « bouquet ») et le surplus sous la forme d’une
rente.
Fonctionnement :
La vente en viager est un contrat dit aléatoire. L’acheteur s’engage envers le vendeur à
lui verser une rente jusqu’à son décès, c’est-à-dire pendant une durée qu’il ne connaît
pas. La vente en viager peut donc avantager soit le vendeur, soit l’acheteur, soit être
neutre. Un tel risque est obligatoire dans ce type de contrat ; le juge pourrait l’annuler s’il
n’existait pas, comme dans le cas où le vendeur est malade au jour de la vente et décède
rapidement de sa maladie
Calcule la rente :
Le montant des échéances de la première année est fixé dés le départ dans l’acte
notarié. Il dépend bien sûr de l’âge et du sexe du vendeur mais aussi du montant
éventuel du «bouquet » et de l’occupation du bien.
Il est en effet fréquent que le vendeur
se réserve le droit d’occuper son logement jusqu’à son décès ; on parle alors de viager
occupé par opposition au viager libre.
Ensuite la rente est révisée chaque année, pour permettre au vendeur de conserver son
pouvoir d’achat.
Imposition :
La rente est soumise à l’impôt sur le revenu mais pas en totalité.
La part imposable de la rente viagère dépend de l’âge du vendeur au jour de la signature
de l’acte notarié. Plus le vendeur est âgé, moins sa rente sera imposable : à hauteur de
70 % s’il a moins de 50 ans, de 50 % s’il a entre 60 et 69 ans et de 30 % s’il a 70 ans ou
plus.
Précaution :
La vente en viager n’est pas une vente ordinaire. Elle doit être bien préparée. Prévoir des garanties en cas de non-paiement de la rente par l’acheteur, prévoir la répartition des travaux à venir et des impôts et, si vous êtes en couple, garantir au survivant d’entre vous le maintien de la rente dans son intégralité.

Nouvelle indice IRL

L'indice IRL du 3ème Trimestre 2011 est paru, il sert à réévaluer le loyer des baux d'habitation :
le nouvel indice est 120,95.
l'ancien indice du 3ème trimestre 2010 était :  118, 70

Réévaluation des loyers de 1948

L'augmentation des loyers relevant de la loi de 1948 vient d'être actualisés.
Depuis le 1er juillet 2011, une augmentation de 2% du montant du loyer peut être pratiquée.
Cependant, seuls les loyers de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle. 

Compétence juridictionnelle pour les baux professionnels

Depuis le 1er janvier 2010, le décret 2009-1693 du 29 décembre 2009 accorde désormais la compétence des litiges des baux professionnels au Tribunal de Grande Instance. Auparavant, cette dernière était attribuée au Tribunal d'Instance.

Congé pour vente d'un garage

Le bail de garage est soumis au seul cade civil.
En conséquence, le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption.
Il en va autrement si le garage est loué à titre accessoire d'un local d'habitation (loi du 06/07/1989).
S'agissant d'un bail de droit commun, le congé n'a pas à être motivé. Cependant, il doit être délivré par lettre RAR ou acte d'huissier avec délai prévus par le bail.
Le bailleur peut donner congé sans indiquer de motif.
La date de congé est indiqué dans le contrat de bail : Si le contrat indique qu'au delà de la première année, la location se poursuit par tacite reconduction à durée indéterminée, le congé peut être donné à tout moment avec un préavis de trois mois. Si le bail indique qu'après la première année, la location se poursuit par tacite reconduction d'année en année, le congé doit être délivré trois mois avant la date anniversaire du contrat.

Pouvoir pour conjoint de copropriétaire

Pour participer à une assemblée générale de copropriété, le conjoint d'un copropriétaire en accord avec ce dernier, le conjoint peut participer en votant en vertu d'un mandat tacite.
Cependant, si l'ordre du jour porte sur un acte de disposition comme la vente d'une partie commune, le conjoint devra être muni d'un pouvoir écrit spécial.
Ce dernier, peut aussi se présenter à l'élection du conseil syndical, s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint copropriétaire.
Il en est de même pour les partenaires pacsés depuis la loi du 12 mai 2009.