Clause interdisant la détention d'animaux dans un bail d'habitation

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 3 février 2011 a tranchée : elle ordonne la suppression d'une clause illicite tendant à interdire la détention d'animaux familiers (pas les chiens de première catégorie ou chien d'attaque, article L 211-12 du code rural ou animaux causant des troubles de jouissance) dans les locaux donnés en location.