Article 6 de la loi du 6/07/1989 : "le bailleur est obligé de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dés lors que ceux ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".
Un arrêt de la Cour d'Appel de Nancy du 1er février 2005 donne des exemples de couleurs neutres et non excentriques qui ne portent pas atteintes à la configuration de la chose louée.
Ainsi, une clause du bail pourrait indiquer que si le locataire entreprend des travaux de peinture, il s'engage à employer des tons clairs. Cela pourra avoir un effet dissuasif sur le preneur.
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