Aux termes de la loi SRU (relative à la solidarité et au renouvellement urbain) du 13/12/2000 :
"toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité".
Ce diagnostic est aussi prévu par l'article 46-1 de la loi du 10/07/1965 sur la copropriété. Le notaire passant la vente doit vérifier que le diagnostic a été réalisé (article 80 de la loi SRU).
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel qualifié (expert immobilier, diagnostiqueur, architecte, etc)
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