Quitus donné au syndic

Aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 ou son décret d'application n'impose au syndic d'inscrire à l'ordre du jour un vote sur le quitus. Une assemblée ne peut donc pas être annulée pour seul motif que la question du quitus n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Les syndics professionnels sollicitent le quitus car il vaut ratification des actes de gestion de l'exercice (C Cass, 3ème ch  civ 89-14404, du 23 mai 1989).
De plus la décision s'impose à tous les copropriétaires  qui ne peuvent plus rechercher individuellement la responsabilité du syndic.
D'autre part, cette question inscrite à l'ordre du jour doit être votée séparément de la question sur l'approbation des comptes (CCass, 3ème civ, 08-10624 du 14 janvier 2009).

Toilettage de la loi SRU

La loi sur le logement social adoptée le 10 octobre dernier comporte deux volets :
l'un sur la cession de terrains de l'Etat aux collectivités locales (pouvant permettre la construction de logements sociaux).
le deuxième renforce le texte de la loi SRU en prévoyant de rehausser de 20 à 25 % le nombre de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants, sous peines de pénalités financières qui sera multiplié par cinq si la commune n'atteint pas le quota d'hlm d'ici 2025.

Bail saisonnier et DPE

Dois on annexer un DPE à un bail saisonnier ?

Depuis la loi grenelle II, selon l'article L 134-3-1 du code de construction et de l'habitation : "le DPE est obligatoire joint sauf en cas de bail rural ou de contrat de location saisonnière".

Donc depuis juillet 2012 les locations saisonnières sont exemptées de DPE .

En conséquence, les annonces relatives à ces locations saisonnières ne doivent pas faire apparaître le classement énergétique du bien.

Nouvel indice IRL

L'indice IRL du 3ème Trimestre 2012 est paru, il sert à réévaluer le loyer des baux d'habitation :
le nouvel indice est 123,55.
l'ancien indice du 3ème trimestre 2011 était :  120,95

Nouvel indice IRL

L'indice IRL du 2ème Trimestre 2012 est paru, il sert à réévaluer le loyer des baux d'habitation :
le nouvel indice est 122,96.
l'ancien indice du 2ème trimestre 2011 était :  120,31

Allocation logement versée au bailleur et impayé

Le bailleur percevant directement l'allocation logement de son locataire à l'obligatoin d'informer l'organisme payeur de la survenance d'un impayé de loyer dans un délai de trois mois.
A défaut, il doit rembourser l'organisme l'allocation versée depuis la défaillance du locataire jusqu'à la saisine de l'organisme payeur.
La Cour de Cassation (2ème ch civ n° 11 - 11.264) dans son arrêt du 16 février 2012 juge que seul le bailleur peut se voir réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre. Si le bien est géré par un administrateur de biens, la caisse d'allocation familiales ne peut pas demander le remboursement au mandataire.

Copropriété : Honoraires d'un syndic provisoire

Un syndic provisoire réclamait au syndicat des copropriétaires en fin de mission des honoraires d'un montant de 442427 euros.
La Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civ n°40 en date du 11/01/2012, raméne le montant à 133297 euros.
L'arrêt est motivé par l'absence de difficulté de la mission et par le montant des honoraires annuels de l'ancien syndic et ceux proposés par un autre syndic professionnel six fois moins élevés.
A cette occasion, la haute juridiction rappelle que le syndic n'a pas besoin de l'autorisation de l'assemblée générale pour représenter le syndicat en défense.