Allocation logement versée au bailleur et impayé

Le bailleur percevant directement l'allocation logement de son locataire à l'obligatoin d'informer l'organisme payeur de la survenance d'un impayé de loyer dans un délai de trois mois.
A défaut, il doit rembourser l'organisme l'allocation versée depuis la défaillance du locataire jusqu'à la saisine de l'organisme payeur.
La Cour de Cassation (2ème ch civ n° 11 - 11.264) dans son arrêt du 16 février 2012 juge que seul le bailleur peut se voir réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre. Si le bien est géré par un administrateur de biens, la caisse d'allocation familiales ne peut pas demander le remboursement au mandataire.