Cabinet d'expert immobilier certifié REV et classement des meublés de tourisme. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
jeudi 16 août 2012
Copropriété : Honoraires d'un syndic provisoire
Un syndic provisoire réclamait au syndicat des copropriétaires en fin de mission des honoraires d'un montant de 442427 euros.
La Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civ n°40 en date du 11/01/2012, raméne le montant à 133297 euros.
L'arrêt est motivé par l'absence de difficulté de la mission et par le montant des honoraires annuels de l'ancien syndic et ceux proposés par un autre syndic professionnel six fois moins élevés.
A cette occasion, la haute juridiction rappelle que le syndic n'a pas besoin de l'autorisation de l'assemblée générale pour représenter le syndicat en défense.
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