jeudi 16 août 2012

Copropriété : Honoraires d'un syndic provisoire


Un syndic provisoire réclamait au syndicat des copropriétaires en fin de mission des honoraires d'un montant de 442427 euros.
La Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civ n°40 en date du 11/01/2012, raméne le montant à 133297 euros.
L'arrêt est motivé par l'absence de difficulté de la mission et par le montant des honoraires annuels de l'ancien syndic et ceux proposés par un autre syndic professionnel six fois moins élevés.
A cette occasion, la haute juridiction rappelle que le syndic n'a pas besoin de l'autorisation de l'assemblée générale pour représenter le syndicat en défense.

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