Clause de non concurrence et déspécialisation partielle

Par un arrêt en date du 15 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a censuré une cour d'appel au vu des articles L 145-15 et L145-47 du code de commerce.
La Cour d'appel avait jugé fondé le refus opposé par le bailleur à la demande de déspécialisation partielle du locataire au motif qu'une clause de non concurrence était prévue au bail et que l'extension de l'activité du preneur aurait pour effet de créer un déséquilibre entre les obligations et les droits de chaque parties.
La Cour de Cassation rappelle que seul le caractère objectivement connexe ou complémentaire de l'activité dont l'adjonction est demandée doit être vérifié.
Ainsi la Cour confirme que l'activité demandée doit être accessoire ou complémentaire au commerce déjà exploité.
Sont connexes à une activité celles qui ont un rapport étroit avec elle, et complémentaires celles qui sont nécessaires à un meilleur exercice de l'activité principale.