Copropriété : individualisation des frais de chauffage

Par la publication de deux décrets des 23 et 25 avril 2012, l'individualisation des frais de chauffage est à l'ordre du jour.
Le champ d'application de ces textes sera précisé par un arrêté.
Ils prévoient que les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement.
L'installation est composée d'appareils de mesure qui permettent d'individualiser la consommation de chaque logement.
Les frais de chauffage sont divisés en frais de combustible et d'autre part, en frais d'entretien des installations et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique.
La mise en service de ces appareils doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.