Bail d'habitation : préavis réduit et état de santé du conjoint du locataire

Le locataire agé de plus de 60 ans dont la santé justifie un changement de domicile peut donner congé avec un préavis d'un mois (art 15-1 de la loi de 1989).
La Cour de Cassation dans un arrêt du 5 janvier 2012 étend ce délai au conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans, en vertu de l'article 1751 du Code Civil.
De plus, la Cour confirme que le bénéfice du préavis réduit n'est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.