samedi 11 août 2012

Logement décent et wc intérieur


Un locataire avait demandé à son propriétaire l'installation d'un wc intérieur en se prévalant du décret de 2002 sur le logement décent.
L'article 3 du dit décret énonce que lorsque le logement est composé d'une seule pièce le wc peut être extérieur au logement pourvu qu'il soit situé dans le même bâtiment et facile d'accès.
La Cour de Cassation (3ème civ du 21/03/2012 n° 333) à remarquée que le logement était pourvu d'un mur de séparation, elle en déduit l'existence d'une autre pièce, ce qui contraint le bailleur à installer un wc à l'intérieur du logement loué.


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