Cabinet d'expert immobilier certifié REV et classement des meublés de tourisme. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
samedi 11 août 2012
Logement décent et wc intérieur
Un locataire avait demandé à son propriétaire l'installation d'un wc intérieur en se prévalant du décret de 2002 sur le logement décent.
L'article 3 du dit décret énonce que lorsque le logement est composé d'une seule pièce le wc peut être extérieur au logement pourvu qu'il soit situé dans le même bâtiment et facile d'accès.
La Cour de Cassation (3ème civ du 21/03/2012 n° 333) à remarquée que le logement était pourvu d'un mur de séparation, elle en déduit l'existence d'une autre pièce, ce qui contraint le bailleur à installer un wc à l'intérieur du logement loué.
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