Bail d'habitation : protection du locataire agé

Les locataires agés de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à 1, 5 fois le SMIC bénéficie d'une protection particulière.
Dans ce cas le bailleur âgé de moins de 60 ans ou disposant de ressources supérieures à 1, 5 fois le SMIC peux leur donné congé en fin de bail mais doit leur faire une offre de relogement (article 15 III de la loi de 1989).
La condition d'age du locataire s'apprécie à l'échéance du bail.
Dans un arrêt de la Cour de Cassation (3ème civ n°453 du 3 mai 2012), un bailleur a donné congé à un couple dont le mari avait plus de 70 ans, mais décédé avant l'échéance du bail.
Son épouse cotitulaire du bail, mais agée de moins de 70 ans n'a pas bénéficié de la protection de l'article 15 II de la loi de 1989.