Bail d'habitation : délai pour saisir la commission de conciliation

En cas de loyer sous évalué, le bailleur peut proposer au  locataire, 6 mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers constatés dans le voisinage (art 17 de la loi de 1989).
Si le locataire refuse ou ne répond pas 4 mois avant le terme du bail, le bailleur doit saisir la commission de conciliation.
Cette dernière dispose de 2 mois pour rendre son avis.
Cette saisine est préalable à celle du juge, qui lui même doit être saisi avant le terme du contrat.
Dans son arrêt de la 3ème ch civ n° 286 en date du 07/03/2012, la haute juridiction confirme que la commission doit être saisie au plus tard 2 mois avant la fin du contrat.