Cabinet d'expert immobilier certifié REV et classement des meublés de tourisme. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
mercredi 8 août 2012
Copropriété : responsabilité du bailleur en cas de non régularisation des charges annuelles
Le bailleur dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer le paiement des charges à son locataire.
Il a cependant, une obligation de régularisation annuelle des charges (article 23 de la loi du 06/07/1989).
Dans le cas d'espèce (Cour de Cassation 3ème ch civ 21/03/2012 n° 335), le bailleur avait réclamé une régularisation de charges au titre des 5 ans, qui était trois fois plus élevé que le montant de la provision sur charges.
La Cour de Cassation retient que si la régularisation au bout de 5 ans est trois fois le montant de la somme provisionnée, bien que recevable, elle est déloyale et brutale.
Elle constitue une faute du bailleur qui engage sa responsabilité pour le dommage occasionné.
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