Bail commercial : réparation des désordres causés par la vétusté

Les désordres causés par la vétusté des installations de chauffage, d'électricité, de plancher cave ou plafond, doivent être réparés par le bailleur lorsqu'ils sont occasionnés par la vétusté (article 1755 du code civil).
Le bailleur qui nesouhaite pas en assumer la charge doit la transférer au locataire par une clause expresse du bail (Cass civ 3ème du 13 septembre 2011, n° 1021.027).
Le locataire peut solliciter la résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur pour vétusté de l'installation, aucune clause ne prévoyant le transfert de la vétusté au locataire (Cass civ 3ème du 27 septembre 2011, n°1024.065).
Ainsi le bailleur voulant se décharger de la vétusté devra par prudence le stipuler de façon expresse dans le bail (ou par un avenant postérieur).