samedi 30 juin 2012
Vente de locaux commerciaux après signification du congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction
Après délivrance du congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, le bailleur peut vendre son bien.
La Cour de Cassation dans son arrêt 3ème chambre civile 10-18.241 du 13 septembre 2011, rappelle que la vente de l'immeuble ne décharge pas le bailleur de son obligation de régler l'indémnité d'éviction.
La haute cour admettait même qu'en présence dans l'acte de vente d'une clause de transfert sur l'acheteur du règlement de l'indemnité, le locataire disposait de deux débiteurs : le vendeur et l'acquéreur.
Ainsi, le vendeur doit faire attention à la rédaction de l'acte de vente.
Malgré la clause de transfert, le locataire peut lui demander néanmoins le paiement.
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