Inscription d'une question à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété

Depuis le 1er septembre 2004, l'article 10 du décret du 17 mars 1967 ne fait plus mention d'un délai pour demander l'ajout d'une question à l'ordre du jour : "A tout moment, un copropriétaire peut notifier au syndic un question dont il demande qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée. Toutefois si la question notifiée ne peut être inscrite à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elle l'est à la suivante".
Le copropriétaire doit notifier avec sa demande le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11.
Si la question porte sur l'article 24 et 25 de la loi de 1965, elle est accompagnée d'un document précisant l'implantation et l'importance des travaux.
Le ministre du logement précise que : "les questions ne seront prises en compte que pour l'assemblée suivante lorsque les convocations sont déjà adressées aux copropriétaires, mais aussi lorsque les convocations sont déjà photocopiées et mises sous plis pour envoi" (réponse ministérielle au sénat n°24515 du 14 décembre 2006).
Les convocations doivent être notifiées au moins 21 jours avant la date de l'assemblée (article 9 al 2 du décret de 1967).
Si le syndic à convoqué l'assemblée 5 semaines avant la date de la réunion, un copropriétaire peut imposer la prise en compte d'une question supplémentaire (Cour d'Appel de Toulouse, 1ère chambre n°2010-029269 du 25 octobre 2010).
Pour que la demande soit prise en compte il faut qu'elle soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie avec récépissé (article 64 du décret de 1967).
Pour bénéficier de la notification par fax, le copropriétaire doit notifier au syndic son numéro de télécopie (article 65 du décret de 1967).