Cabinet d'expert immobilier certifié REV et classement des meublés de tourisme. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
vendredi 11 juillet 2014
Baux d'habitation : Préavis réduit du locataire
En cas de nouvel emploi consécutif à la perte d'emploi, le préavis est de un mois d'après l'article 15-1 de la loi de 1989.
La Cour de Cassation 3ème civ, 5 février 2014 énonce qu'un délai de deux mois est satisfaisant entre le nouvel emploi et la date du congé pour justifier le préavis réduit.
Le locataire était employé en CDD jusqu'au 31/12/2008 et embauché pour un nouveau CDD le 23/03/2009, le 27 mai 2009, il donnait congé pour le 30 juin 2009.
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