Cabinet d'expert immobilier certifié REV et classement des meublés de tourisme. Stéphane SEVILA expert près la Cour d'Appel de Nîmes.Il est aussi expert foncier stagiaire auprès de la CEF. Notre cabinet est situé à Orange en Vaucluse (84) en Provence. Nous intervenons pour évaluer tous biens immobiliers en Vaucluse, Drôme, Ardèche et le Gard. Expert en copropriété, nous effectuons le calcul de tantièmes de copropriété. Diagnostics de décence des logements et des états des lieux locatifs.
vendredi 4 juillet 2014
Droit de préemption du locataire et description des lieux loués
Le congé pour vendre ne doit pas oublier la mention de tous les éléments du bien loué.
Cela comprend les éléments comme les wc communs sur le palier !
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 décembre 2013 à invalidé un congé pour vente aux motifs que l'offre comprise dans le congé ne correspondait pas aux lieux loués.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire