vendredi 4 juillet 2014

Droit de préemption du locataire et description des lieux loués



Le congé pour vendre ne doit pas oublier la mention de tous les éléments du bien loué.
Cela comprend les éléments comme les wc communs sur le palier !
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 décembre 2013 à invalidé un congé pour vente aux motifs que l'offre comprise dans le congé ne correspondait pas aux lieux loués.


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