Plantation et droit de propriété

En cas de non respect des distances prévues pour les plantations par le code civil, le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction des arbres concernés.
Le conseil constitutionnel saisi, déclare (décision du 7 mai 2014) que ces dispositions ne méconnaissent pas la charte de l'environnement et ne porte pas atteinte au droit de propriété.
Les articles 671 et 672 du code civil sont ainsi validés.