Loi Alur : Mise en location d'un logement

Afin de lutter contre les logements insalubres, la loi oblige à faire le point sur l'état du logement.
Les critères sont définies par le décret du 30 janvier 2002, cependant, la loi voudrait voir inclure un diagnostic énergétique et que la surface minimale des pièces soit ramenée en deçà de 9 m2 dans la notion de décence.
Le gouvernement sera chargé d'étudier la question.


Autre aspect, si la surface habitable indiquée dans le bail est différente de plus de 5% par rapport à la réalité, le locataire pourra demander une diminution du loyer proportionnelle à l' écart constaté.

Si vous passez par une agence immobilière pour louer votre logement, désormais, tous les frais incombent au bailleur.


Concernant les diagnostics techniques immobiliers, il faudra fournir un diagnostic sur l'état de l'installation électrique et gaz ainsi qu'un diagnostic amiante des lieux loués.
De plus, il faut informer par écrit le locataire que l'immeuble est situé sur un sol pollué ou non.
Le dossier de diagnostic technique est bien sur toujours obligatoire.
Enfin, il faut informer le locataire si le logement est situé en zone d'exposition au bruit.


Pour terminer, la liste des documents demandés au futur locataire pour prouver sa solvabilité sera modifiée par décret. Pour l'instant, l'article 22 de la loi de 1989 reste applicable.
Dans tous les cas, il est impossible de demander : un relevé de compte bancaire, une autorisation de prélèvement automatique, un chèque de réservation du logement, un extrait de casier judiciaire ou des éléments liés à son divorce. 
Les mêmes règles s'appliquent à la caution du locataire.
Attention, le décret devrait prévoir en cas de non respect, une amende de 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale.
Les professionnels sont soumis aux mêmes règles.