La loi nouvelle en s’applique qu’aux contrats signés après
son entrée en vigueur ou en cas de renouvellement.
La seule chose que modifie la loi Alur est la durée de la
solidarité du colocataire sortant.
Le nouvel article 8-1 de la loi de 1989 prévoit que :
« la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est
portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement
délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la
solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un
délai de six mois après la date d’effet du congé ».
D’autre part, les nouvelles colocations feront l’objet d’un
bail type et le propriétaire pourra demander le paiement d’un forfait de
charges.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire