Pour les cessions
réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de
l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du code général
des impôts (CGI) sont modifiées pour la détermination de l'assiette imposable à
l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières
résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou de droits
s'y rapportant.
Pour les cessions
intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de
25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le
revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la cession de
biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à
bâtir ou de droits s'y rapportant.
