L'indice IRL du 3ème Trimestre 2011 est paru, il sert à réévaluer le loyer des baux d'habitation :
le nouvel indice est 120,95.
l'ancien indice du 3ème trimestre 2010 était : 118, 70
vendredi 18 novembre 2011
dimanche 13 novembre 2011
Réévaluation des loyers de 1948
L'augmentation des loyers relevant de la loi de 1948 vient d'être actualisés.
Depuis le 1er juillet 2011, une augmentation de 2% du montant du loyer peut être pratiquée.
Cependant, seuls les loyers de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle.
Depuis le 1er juillet 2011, une augmentation de 2% du montant du loyer peut être pratiquée.
Cependant, seuls les loyers de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle.
mardi 8 novembre 2011
Compétence juridictionnelle pour les baux professionnels
Depuis le 1er janvier 2010, le décret 2009-1693 du 29 décembre 2009 accorde désormais la compétence des litiges des baux professionnels au Tribunal de Grande Instance. Auparavant, cette dernière était attribuée au Tribunal d'Instance.
lundi 7 novembre 2011
Congé pour vente d'un garage
Le bail de garage est soumis au seul cade civil.
En conséquence, le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption.
Il en va autrement si le garage est loué à titre accessoire d'un local d'habitation (loi du 06/07/1989).
S'agissant d'un bail de droit commun, le congé n'a pas à être motivé. Cependant, il doit être délivré par lettre RAR ou acte d'huissier avec délai prévus par le bail.
Le bailleur peut donner congé sans indiquer de motif.
La date de congé est indiqué dans le contrat de bail : Si le contrat indique qu'au delà de la première année, la location se poursuit par tacite reconduction à durée indéterminée, le congé peut être donné à tout moment avec un préavis de trois mois. Si le bail indique qu'après la première année, la location se poursuit par tacite reconduction d'année en année, le congé doit être délivré trois mois avant la date anniversaire du contrat.
En conséquence, le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption.
Il en va autrement si le garage est loué à titre accessoire d'un local d'habitation (loi du 06/07/1989).
S'agissant d'un bail de droit commun, le congé n'a pas à être motivé. Cependant, il doit être délivré par lettre RAR ou acte d'huissier avec délai prévus par le bail.
Le bailleur peut donner congé sans indiquer de motif.
La date de congé est indiqué dans le contrat de bail : Si le contrat indique qu'au delà de la première année, la location se poursuit par tacite reconduction à durée indéterminée, le congé peut être donné à tout moment avec un préavis de trois mois. Si le bail indique qu'après la première année, la location se poursuit par tacite reconduction d'année en année, le congé doit être délivré trois mois avant la date anniversaire du contrat.
mardi 1 novembre 2011
Pouvoir pour conjoint de copropriétaire
Pour participer à une assemblée générale de copropriété, le conjoint d'un copropriétaire en accord avec ce dernier, le conjoint peut participer en votant en vertu d'un mandat tacite.
Cependant, si l'ordre du jour porte sur un acte de disposition comme la vente d'une partie commune, le conjoint devra être muni d'un pouvoir écrit spécial.
Ce dernier, peut aussi se présenter à l'élection du conseil syndical, s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint copropriétaire.
Il en est de même pour les partenaires pacsés depuis la loi du 12 mai 2009.
Cependant, si l'ordre du jour porte sur un acte de disposition comme la vente d'une partie commune, le conjoint devra être muni d'un pouvoir écrit spécial.
Ce dernier, peut aussi se présenter à l'élection du conseil syndical, s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint copropriétaire.
Il en est de même pour les partenaires pacsés depuis la loi du 12 mai 2009.
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