L'expert Agricole et Foncier cet inconnu.....
C'est un généraliste du droit de propriété et un homme de terrain,
indépendant. Il conseille la famille, l'entreprise et les collectivités
dans la gestion de leur patrimoine. Nombre d'experts fonciers et
agricoles sont également experts près les Cours d'appel, les tribunaux
administratifs ou la Cour de cassation.
La profession d'expert foncier et agricole est une profession
réglementée. Seules les personnes inscrites au Conseil National de
l'Expertise Foncière Agricole et Forestière peuvent porter ce titre.
Origine : Une ordonnance royale de 1567 officialise la profession d'expert agricole et foncier.
Aujourd'hui : la Loi du 5 juillet 1972 sous l'impulsion de la CNEAF (actuellement la CEF), reconnait et protégée les deux titres par l'inscription
sur une liste nationale, dressée par le ministère de l'agriculture, et
publiée annuellement au Journal officiel.
La profession est réglementée par le code rural : articles L.171-1, L.171-2, L.171-3 et les articles R.171-1 à R.171-29 et R.171-2 à R.172-10
.
Ayant une formation technique, économique et juridique, l'expert foncier
et agricole exerce en profession libérale et intervient autant en
milieu rural qu'en milieu urbain.
Missions :
Il intervient lors de donations, partages,
successions, sorties d'indivisions, liquidations de communauté,
évaluations ISF, expropriations, réorganisations foncières, rapports
bailleurs preneurs (préparation et rédaction des baux, état des lieux,
litiges en cours, fin de bail), problèmes de voisinage et mitoyenneté,
servitudes…
Conformément aux termes de la loi du 31 décembre 1990 réglementant les
activités juridiques, l'expert est habilité à
procéder à la rédaction d'actes (baux et conventions...) ou à la
délivrance de conseils juridiques dans la mesure où ces activités
s'établissent dans le prolongement direct d'interventions expertales.
L'expert détermine les valeurs locatives
d'habitation, les fermages, les loyers commerciaux, les fonds de
commerce, la valeur des parts de sociétés, du capital d'exploitation…
Il évalue dommages aux cultures et aux récoltes, mais aussi, la grêle, tempête, inondation… d'animaux (dégâts de gibiers, divagation…).
Ces estimations portent aussi bien sur les bâtiments, clôtures, chemins,
que sur les récoltes et stocks en terre ou magasin, mais aussi sur le
cheptel, les préjudices d'exploitation divers, ou la pollution des sols.