vendredi 2 octobre 2015

Loi de finance 2015 : abattement sur les donations de terrains à bâtir !


La loi de finances 2015 prévoit pour les donations de terrains à bâtir en pleine propriété réalisées dans l'année 2015, un abattement de 100000 euros (ou 45000 euros en ligne collatérale).
Il sera pratiqué sous certaines conditions à condition qu'un immeuble d'habitation soit ultérieurement construit sur le dit terrain (article 8LF).


jeudi 1 octobre 2015

Baux meublés : mention de la surface ??


L'article 3 de la loi de 1989 prévoit que le bail précise la surface de la chose louée.
L'article 3-1 de la même loi précise que si la surface de la chose louée est inférieure à un vingtième de la chose louée indiquée dans le bail, alors le bailleur supportera une diminution du loyer égale à la différence constatée.
Cependant, l'article 25 prévoit que les articles 3 et 3-1 ne s'appliquent pas aux baux meublés.
Les articles 25-4 à 25-11 spécifiques aux baux meublés n'indiquent pas l'obligation de mentionner dans le bail la surface des lieux loués.
D'autre part, cette règle s'applique aussi à la colocation (article 8-1 de la loi de 1989).