Allocation logement versée au bailleur et impayé

Le bailleur percevant directement l'allocation logement de son locataire à l'obligatoin d'informer l'organisme payeur de la survenance d'un impayé de loyer dans un délai de trois mois.
A défaut, il doit rembourser l'organisme l'allocation versée depuis la défaillance du locataire jusqu'à la saisine de l'organisme payeur.
La Cour de Cassation (2ème ch civ n° 11 - 11.264) dans son arrêt du 16 février 2012 juge que seul le bailleur peut se voir réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre. Si le bien est géré par un administrateur de biens, la caisse d'allocation familiales ne peut pas demander le remboursement au mandataire.

Copropriété : Honoraires d'un syndic provisoire

Un syndic provisoire réclamait au syndicat des copropriétaires en fin de mission des honoraires d'un montant de 442427 euros.
La Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civ n°40 en date du 11/01/2012, raméne le montant à 133297 euros.
L'arrêt est motivé par l'absence de difficulté de la mission et par le montant des honoraires annuels de l'ancien syndic et ceux proposés par un autre syndic professionnel six fois moins élevés.
A cette occasion, la haute juridiction rappelle que le syndic n'a pas besoin de l'autorisation de l'assemblée générale pour représenter le syndicat en défense.

Bail d'habitation : délai pour saisir la commission de conciliation

En cas de loyer sous évalué, le bailleur peut proposer au  locataire, 6 mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers constatés dans le voisinage (art 17 de la loi de 1989).
Si le locataire refuse ou ne répond pas 4 mois avant le terme du bail, le bailleur doit saisir la commission de conciliation.
Cette dernière dispose de 2 mois pour rendre son avis.
Cette saisine est préalable à celle du juge, qui lui même doit être saisi avant le terme du contrat.
Dans son arrêt de la 3ème ch civ n° 286 en date du 07/03/2012, la haute juridiction confirme que la commission doit être saisie au plus tard 2 mois avant la fin du contrat.   

Logement décent et wc intérieur

Un locataire avait demandé à son propriétaire l'installation d'un wc intérieur en se prévalant du décret de 2002 sur le logement décent.
L'article 3 du dit décret énonce que lorsque le logement est composé d'une seule pièce le wc peut être extérieur au logement pourvu qu'il soit situé dans le même bâtiment et facile d'accès.
La Cour de Cassation (3ème civ du 21/03/2012 n° 333) à remarquée que le logement était pourvu d'un mur de séparation, elle en déduit l'existence d'une autre pièce, ce qui contraint le bailleur à installer un wc à l'intérieur du logement loué.

Bail d'habitation : protection du locataire agé

Les locataires agés de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à 1, 5 fois le SMIC bénéficie d'une protection particulière.
Dans ce cas le bailleur âgé de moins de 60 ans ou disposant de ressources supérieures à 1, 5 fois le SMIC peux leur donné congé en fin de bail mais doit leur faire une offre de relogement (article 15 III de la loi de 1989).
La condition d'age du locataire s'apprécie à l'échéance du bail.
Dans un arrêt de la Cour de Cassation (3ème civ n°453 du 3 mai 2012), un bailleur a donné congé à un couple dont le mari avait plus de 70 ans, mais décédé avant l'échéance du bail.
Son épouse cotitulaire du bail, mais agée de moins de 70 ans n'a pas bénéficié de la protection de l'article 15 II de la loi de 1989.

Copropriété : responsabilité du bailleur en cas de non régularisation des charges annuelles

Le bailleur dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer le paiement des charges à son locataire.
Il a cependant, une obligation de régularisation annuelle des charges (article 23 de la loi du 06/07/1989).
Dans le cas d'espèce (Cour de Cassation 3ème ch civ 21/03/2012 n° 335), le bailleur avait réclamé une régularisation de charges au titre des 5 ans, qui était trois fois plus élevé que le montant de la provision sur charges.
La Cour de Cassation retient que si la régularisation au bout de 5 ans est trois fois le montant de la somme provisionnée, bien que recevable, elle est déloyale et brutale.
Elle constitue une faute du bailleur qui engage sa responsabilité pour le dommage occasionné.